ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de POINTE NOIRE et de ses CLIENTS. En l’absence de conditions particulières énoncées au recto du devis communiqué par POINTE NOIRE au CLIENT ou de contrat séparé conclu entre POINTE NOIRE et le CLIENT, les présentes conditions générales de vente réglementent les conditions de vente des prestations fournies par POINTE NOIRE.
Toute commande du CLIENT implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente qui lui seront opposables. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du CLIENT ou dans ses conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée et opposable à POINTE NOIRE et au CLIENT qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de POINTE NOIRE.
ARTICLE 2 – FOURNITURE DE PRESTATIONS
POINTE NOIRE est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine du digital, de la communication et de l’évènementiel. Les services fournis par POINTE NOIRE au CLIENT comprennent les prestations suivantes en matière de communication, d’évènementiel et de site Internet/application WEB : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets
POINTE NOIRE s’engage à fournir les prestations telles qu’elles figurent en quantité et qualité sur la commande, et ce, sur la base exclusive des éléments communiqués par le CLIENT.
Le CLIENT mandate à cet effet POINTE NOIRE, qui l’accepte, pour l’organisation d’un événement, d’un projet de communication WEB, globale, graphique, conversationnel ou autre, ou d’un site /ou d’une application WEB (Intranet/Extranet), achat de nom de domaine, hébergement, référencement par le biais de ses partenaires spécialisés et formation, correspondant aux critères qui seront décrits dans le devis ou le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète du projet. Tout service ou prestation de la part de POINTE NOIRE fera l’objet d’une commande signée par le CLIENT.
POINTE NOIRE pourra avoir recours à des fournisseurs et à des prestataires, ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant
entendu que POINTE NOIRE restera responsable de l’exécution des prestations.
Le CLIENT s’engage à ne pas dissimuler à POINTE NOIRE ou à ses fournisseurs ou à ses prestataires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le CLIENT fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont POINTE NOIRE aurait besoin.
Par ailleurs, Le Client s’oblige à respecter et à adhérer et à se conformer aux conditions particulières du ou des prestataire(s) sélectionné(s) par POINTE NOIRE et, en particulier, à souscrire tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Le CLIENT communique, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à garantir POINTE NOIRE contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.
POINTE NOIRE se réserve le droit de refuser texte, illustration, évènement et en général tous contenus et toutes commandes qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Toute commande de prestations fera ensuite l’objet d’un devis/budget, dont le montant pourra varier en fonction du taux de change et/ou de l’augmentation du prix des carburants pour les prestations de transport et/ou de taxes légales, ce que le CLIENT accepte expressément. POINTE NOIRE signalera au CLIENT dès que possible le montant de ces variations, le cas échéant.
La prestation à réaliser par POINTE NOIRE comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis qui est établi à partir des éléments et informations fournis par le CLIENT. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence au frais du CLIENT selon les nécessités de la communication objet de la prestation de POINTE NOIRE.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Euros et Hors Taxes.
Ne sont pas compris dans le prix tel que mentionné dans le devis (i) tous frais engagés par POINTE NOIRE en cours de prestation non prévus ou convenus initialement entre POINTE NOIRE et le
CLIENT et nécessaires à la bonne réalisation du projet ou de la prestation (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de l’agence (siège social), achats de logiciels spécifiques…), (ii) tous frais de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de prestation (iii) tous frais directement pris en charge par le CLIENT, et, plus généralement (iv) tout frais de toute prestation non couverte par la commande et/ou non détaillée dans le devis.
Ces frais seront facturés au CLIENT, en sus. Toutes modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et définitifs à compter de l’acceptation par le CLIENT si celle-ci intervient dans le courant du mois.
L’acceptation du CLIENT est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les prestations confiées à POINTE NOIRE.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de POINTE NOIRE.
Sauf conditions particulières énoncées au recto du devis communiqué par POINTE NOIRE au CLIENT ou de convention contraire entre POINTE NOIRE et le CLIENT, le CLIENT procèdera au règlement du prix au bénéfice de POINTE NOIRE selon l’échéancier suivant :
- acompte de 30% du montant TTC à l’acceptation du devis ;
- le solde de 70% du montant TTC dans les trente (30) jours à compter de la réception par le CLIENT de la facture finale qui sera envoyée par POINTE NOIRE au jour de la livraison des prestations.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1231-5 du Code Civil, tout retard de paiement de la facture
finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.
La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de POINTE NOIRE tant que la facture finale émise par l’agence n’est pas payée en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.
ARTICLE 5 – REALISATION DES PRESTATIONS
POINTE NOIRE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le CLIENT, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. POINTE NOIRE mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. POINTE NOIRE reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à POINTE NOIRE et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des prestations. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigés par POINTE NOIRE.
POINTE NOIRE ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement par le CLIENT d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour POINTE NOIRE ; POINTE NOIRE donnera au CLIENT bonne et valable quittance de ce paiement ;
– réception par POINTE NOIRE de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier POINTE NOIRE d’un report de délai de livraison des prestations au moins égal à la durée de ce retard.
POINTE NOIRE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants ou sous-traitants et plus généralement s’adjoindre à tout tiers pour exécuter les prestations commandées par le CLIENT tout en conservant la direction et la responsabilité de leur exécution. Si le CLIENT souhaite confier la production à un autre prestataire de son choix, l’agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le CLIENT étant seul responsable de ses choix.
Selon le type de prestations, une maquette finale du projet éditée par POINTE NOIRE matérialisant les éléments de création peut être présentée au CLIENT, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Celle-ci doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT par tous moyens écrits (lettre, fax, courriel…), plus communément appelés « bon à tirer ». Dans le cas où le Client émettrait des réserves à la maquette ou le projet présenté ou refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, POINTE NOIRE pourra accepter la demande/les réserves du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix qui seront convenus entre POINTE NOIRE et le CLIENT. En cas de désaccord entre POINTE NOIRE et le CLIENT (i) le CLIENT s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base des travaux déjà effectués par POINTE NOIRE et conformément au devis signé par le CLIENT et (ii) les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration dans les meilleurs délais et dans le respect de l’article 6 des présentes conditions générales de vente. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de POINTE NOIRE par le CLIENT engage l’entière responsabilité de ce dernier.
Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après tout projet ou événement organisé par POINTE NOIRE, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de POINTE NOIRE.
De manière générale le CLIENT mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation et la réalisation des prestations par POINTE NOIRE.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande, ou d’ajout de prestations de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un devis/budget de POINTE NOIRE. POINTE NOIRE informera dans les meilleurs délais le CLIENT de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/budget correspondant (révision à la hausse ou à la baisse du devis/budget initial) qui devra être agréé par le CLIENT. L’acceptation du devis par le CLIENT vaudra modification du devis/budget initial.
Toutes suppressions ou modifications des prestations ayant pour effet de réduire les prestations prévues à la commande, ou qui constituent une annulation à l’égard des fournisseurs de POINTE NOIRE, devront recueillir l’accord préalable et exprès de POINTE NOIRE. A défaut d’accord de POINTE NOIRE, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considéré comme une annulation partielle de la commande telle que prévue à l’article 7 ci-après.
En cas de contraintes locales, POINTE NOIRE se réserve le droit de procéder à certaines annulations ou modifications de prestations et de les remplacer par des prestations équivalentes dans la mesure du possible.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le CLIENT sera notifiée à POINTE NOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’annulation de la commande, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit et sans préavis, l’exigibilité immédiate de (i) tous les frais engagés par POINTE NOIRE (ii) l’intégralité du prix indiqué dans le dernier devis signé par le CLIENT.
En cas d’organisation d’un évènement confiée à POINTE NOIRE par le CLIENT, toute annulation, rejet, ou interruption trente (30) jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due à POINTE NOIRE.
ARTICLE 8 – RESILIATION – FORCE MAJEURE
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, la commande sera résiliée de plein droit, à l’exception des dispositions des articles 16 (« NON DEBAUCHAGE ») et 17 (« CONFIDENTIALITE »), qui survivront durant une période de deux (2) ans à compter du terme des prestations, et des articles 13 (« PROPRIETE INTELLECTUELLE ») et 20 (« LOI APPLICABLE – COMPETENCE ») qui survivront sans limitation de durée, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.
En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT d’une échéance, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par POINTE NOIRE, la commande sera résiliée de plein droit et le CLIENT sera tenu au paiement immédiat de l’intégralité du prix de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que POINTE NOIRE estimerait être en droit de réclamer.
La commande sera également résiliée de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande affectée sera suspendue pendant le temps où la-le(s) partie(s) serait(ent) dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle d’une partie, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de
son obligation par cette partie, et plus généralement les cas retenus par la loi et la jurisprudence française en la matière.
La partie empêchée d’exécuter ses obligations doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas de force majeure par courriel avec accusé de réception, en précisant sa nature et sa durée prévisible. La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.
Si cette impossibilité d’exécuter se poursuivait sur une durée supérieure à un (1) mois, ou qu’elle était définitive, la commande affectée pourrait être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts par l’une ou l’autre des parties.
Toute résiliation d’une commande pour cause de force majeure entrainera de plein droit l’exigibilité des des sommes dues par le CLIENT sur la base des travaux déjà effectués par POINTE NOIRE.
Dans ce cadre, POINTE NOIRE fera ses meilleurs efforts pour négocier la récupération d’un maximum des frais engagés auprès des différents prestataires de service intervenant dans le cadre des prestations, dans la perspective d’en réduire le coût pour le CLIENT.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – ASSURANCES
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
La responsabilité de POINTE NOIRE ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable (i) au CLIENT, notamment lorsque le CLIENT a fait appel à un ou plusieurs autre(s)s prestataire(s) devant également intervenir pour son compte dans le cadre de la mission confiée à POINTE NOIRE, et/ou (ii) aux participants, et/ou (iii) au fait d’un tiers étranger, et/ou (iv) en cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes.
La responsabilité de POINTE NOIRE est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de POINTE NOIRE en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.
Le CLIENT reconnaît qu’en aucun cas POINTE NOIRE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par tout prestataire de POINTE NOIRE, lequel reste seul responsable vis à vis du CLIENT.
En cas de prestation informatique, POINTE NOIRE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet. POINTE NOIRE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou POINTE NOIRE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT. En aucun cas, POINTE NOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines ; de la saturation des réseaux à certaines périodes ; de la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; des intrusions malveillantes de tiers sur le site du
CLIENT ; du mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT ; de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet ; des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît que les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à POINTE NOIRE.
Le CLIENT reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par POINTE NOIRE. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du CLIENT et n’engage en aucun cas POINTE NOIRE. Le CLIENT veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence ainsi que les images utilisées par l’agence respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
En cas de prestations musicales confiées à POINTE NOIRE, le CLIENT s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.
Le CLIENT est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le CLIENT reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par POINTE NOIRE concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Le CLIENT s’engage à garantir POINTE NOIRE contre toutes les conséquences de toute réclamation, contestation ou action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le CLIENT s’engage à garantir également POINTE NOIRE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites des prestations.
Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque POINTE NOIRE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il conviendra de prendre en compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Dans l’hypothèse de l’organisation d’évènement, le CLIENT est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. POINTE NOIRE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le CLIENT ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Si après d’éventuelles dénonciation du contrat, le CLIENT venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par POINTE NOIRE, le CLIENT accepte qu’une somme égale à 50% du projet plagié serait due à POINTE NOIRE.
POINTE NOIRE reconnaît avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité, couvrant sa responsabilité au titre des prestations telles qu’elles figurent en quantité et qualité sur la commande. Le CLIENT certifie pour sa part disposer de toutes les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de la commande. Il reconnaît avoir la possibilité de souscrire une assurance afin de couvrir les risques d’annulation.
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE
Le CLIENT autorise expressément POINTE NOIRE, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, avec ou sans le logo de POINTE NOIRE et par tous moyens actuels ou à venir, notamment
sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.
En conséquence, le CLIENT garantit POINTE NOIRE contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le CLIENT reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de POINTE NOIRE. POINTE NOIRE ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
POINTE NOIRE s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés. POINTE NOIRE confirme que quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.
ARTICLE 11 – HEBERGEMENT ET GESTION DE SITES INTERNET
Les prestations d’hébergement proposées par POINTE NOIRE sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la part de POINTE NOIRE. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergement(s).
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier. POINTE NOIRE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à POINTE NOIRE, et ce conformément à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT.
ARTICLE 12 – NOMS DE DOMAINE
POINTE NOIRE offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et
autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
POINTE NOIRE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au CLIENT de fournir à POINTE NOIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
L’enregistrement du nom de domaine du Client ne sera pris en considération qu’à réception par POINTE NOIRE du bon de commande dûment rempli et signé par le Client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
POINTE NOIRE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
POINTE NOIRE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au CLIENT, à compter du paiement de la totalité de la rémunération de POINTE NOIRE par le CLIENT et sauf convention contraire entre POITNE NOIRE et le CLIENT, qu’un droit d’usage des
supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le CLIENT sera alors titulaire du droit d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même des prestations confiées à POINTE NOIRE tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni ne la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de POINTE NOIRE.
Toute utilisation de la création par le CLIENT, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de POINTE NOIRE et d’une rémunération à convenir entre POINTE NOIRE et le CLIENT.
POINTE NOIRE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit de propriété intellectuelle, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. POINTE NOIRE fera son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le CLIENT et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.
POINTE NOIRE indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le CLIENT s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels POINTE NOIRE détient des droits. De son côté, le CLIENT doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à POINTE NOIRE en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à POINTE NOIRE.
ARTICLE 14 – CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES – PROMOTION DES CREATIONS
POINTE NOIRE conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du CLIENT sans limitation. POINTE NOIRE peut mentionner le nom du CLIENT dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du CLIENT notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf dispositions contraires écrites, POINTE NOIRE à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du CLIENT à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
POINTE NOIRE peut recueillir et traiter des données à caractère personnel (telles que : noms, prénoms, adresse postales, numéro de téléphone, adresses électroniques etc…) de ses contacts, de ses prospects et des personnes représentant ou travaillant pour ceux-ci (ex : salariés, consultants etc.) afin de pouvoir assurer la gestion de leurs commandes et le suivi de sa relation contractuelle avec eux ou la société qu’ils représentent et/ou leur diffuser des informations à caractère professionnel et les convier à des prestations organisés par POINTE NOIRE.
Lorsque des données à caractère personnel des personnes représentant ou travaillant pour le CLIENT sont collectées par POINTE NOIRE pour les finalités décrites ci-dessus, le CLIENT s’engage à fournir la présente information à ses salariés ou tous représentants qui seraient en contact direct avec POINTE NOIRE.
POINTE NOIRE s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce traitement de données s’effectue selon les cas soit sur la base du consentement de la personne dont les données sont traitées, soit sur la base de l’intérêt légitime de POINTE NOIRE, soit dans le cadre de l’exécution du contrat objet de la commande.
Les données à caractère personnel sont conservées par POINTE NOIRE pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus et pour la durée de la prescription applicable.
Elles pourront toutefois être utilisées pour l’envoi d’information à caractère professionnel jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact entre le CLIENT et POINTE NOIRE.
Dans la mesure permise par la loi, toute personne concernée par ces traitements dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de ses données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la limitation du traitement relatifs aux données à caractère personnel qui la concernent. Elle dispose également d’un droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’emails d’information par POINTE NOIRE. Enfin, elle peut envoyer à POINTE NOIRE des instructions spécifiques concernant l’utilisation de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@pointe-noire.agency ; il est également possible de se désinscrire à tout moment à l’envoi d’email d’information de la part de POINTE NOIRE en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les emails envoyés.
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 16 – NON DEBAUCHAGE
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs de POINTE NOIRE et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des prestations prévues à la commande pendant la réalisation des prestations et pendant une période de deux (2) ans après la fin de la réalisation des prestations.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
POINTE NOIRE et le Client s’engagent à conserver la confidentialité des informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
A cet effet, POINTE NOIRE et le CLIENT prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles ils auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Ils s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs fonctions pendant la durée de la relation commerciale.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– POINTE NOIRE à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le CLIENT, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
ARTICLE 19 – RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation de la part du CLIENT ne pourra être prise en considération par POINTE NOIRE que si elle est formulée par écrit et adressée à POINTE NOIRE, dans un délai de huit (8) jours après la fin des prestations.
ARTICLE 20 – APPLICABLE – COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre POINTE NOIRE et son CLIENT sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris qui pourra seul connaître de tout différend, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute disposition
contraire des conditions générales d’achat du CLIENT, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux.